J.O. 3 du 4 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 janvier 2006 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0510756D


Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour suivi de conjoint (article 47, alinéa c) :

A compter du 1er janvier 2006 :

Mme Claire Gadat, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.

Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :

A compter du 1er janvier 2006 :

M. Bernard Leca, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.